Il peut arriver que dans certains cas, le client veuille annuler une réservation qu’il a faite. Mais face à la méconnaissance de la législation en vigueur, celui-ci se rétracte de peur d’être pénalisé par l’agence. L’article L 121-20-4 du Code de la consommation dispose en effet qu’aucune rétractation ne peut être fait sur des prestations en rapport avec l’hébergement, le transport, les loisirs et la restauration. Il est pourtant possible de modifier voire d’annuler une réservation tant que le client fait la différence entre annuler une confirmation de commande et annuler une confirmation de réservation.
Une disposition se limitant uniquement aux contrats formels
Pour que l’article précité puisse s’appliquer, il faut nécessairement faire la différence entre une commande et une réservation. Le législateur a tenu à instaurer cette différence pour que le client, qui pour une raison quelconque devait annuler sa commande, ne puisse pas être poursuivi par son agence de voyages. Si le client choisit une prestation en ligne, il s’agit uniquement d’une commande, qui peut être annulée à tout moment. C’est uniquement lorsque le tour Operator aura confirmé qu’il est à même d’effectuer les prestations demandées par le client que la commande se transforme en un contrat de voyage. Les engagements diffèrent selon qu’il s’agisse soit de commande ou d’achat de confirmation. Lorsque le client choisit des prestations. En ligne, pour faire une commande, le client devra remplir un formulaire sur lequel il choisira les prestations qu’il souhaite avoir. Après que le formulaire soit rempli, le voyagiste lui envoie un mail pour accuser réception de sa commande. Ici, le voyagiste ne garantit encore rien. C’est seulement une fois après avoir consulté ses stocks qu’il pourra confirmer la réservation de son client, et c’est seulement là que la commande se transformera en contrat.
Comment annuler une réservation sans être trop pénalisé ?
En règle générale, la confirmation par le voyagiste peut prendre du temps. Ils informent au préalable leur client que leur demande sera traitée dans un délai précis (48h à 72 heures). Ce délai peut tourner à l’avantage du client s’il décide d’annuler sa commande avant la confirmation par le Tour Operator. Bien évidemment, une annulation emporte toujours dédommagement. Mais si elle se fait avant confirmation, le consommateur n’aura qu’à payer que dans les 20 euros. Par contre, passé ce délai et après que les prestations aient été confirmées par l’agence, le client pourra être responsable à hauteur de 100% de sa commande.
